Le brevet européen reste bien souvent une énigme pour les néo-déposants et nos confrères étrangers et on les comprend tant la procédure européenne réserve des subtilités qui lui sont propres.

Parmi les particularités du système européen actuel, la procédure de délivrance est probablement celle qui étonne le plus. En effet, une fois que le brevet européen est délivré, on pourrait s’attendre à ce que la procédure s’arrête et que la protection sur le territoire européen soit effective.

Et pourtant, à la réception d’une notification de délivrance, la route vers une protection sur l’ensemble du territoire européen est encore loin d’être acquise et reste semée d’embuches.

Mais rassurez-vous, après la lecture de cette chronique, la délivrance du brevet européen n’aura plus de secret pour vous.

La procédure de délivrance d’un brevet européen comprend deux étapes principales.

1ere étape : Les Formalités de délivrance

Lorsque la division d’examen de l’Office Européen des Brevets (OEB) émet une notification de délivrance, il y a lieu :

• d'acquitter auprès de l’OEB des taxes de délivrance et d'impression du fascicule,

• de produire une traduction des revendications dans les deux langues officielles autres que celle de la procédure (traductions anglaise et allemande pour une procédure en langue française).

Si ces formalités sont accomplies dans les délais impartis, l'Office émet une décision de délivrance du brevet européen et publie la mention de cette délivrance dans le Bulletin Européen des Brevets.

A ce stade, la protection sur l’ensemble du territoire européen n’est pas encore acquise !

2ème étape : Validation du brevet européen

Pour que le brevet européen délivré prenne effet sur leur territoire, certains Pays Européens exigent que soient accomplies auprès de leur Office de Brevets National, des formalités de validation qui consistent à :

• déposer une traduction complète ou uniquement des revendications dans la langue du Pays, et/ou

• payer une taxe de publication de la traduction, et/ou

• constituer un mandataire local.

A défaut, le brevet européen est, dès l'origine, réputé sans effet dans les pays où ces formalités obligatoires, n'ont pas été accomplies.

A l’inverse, dans chaque Pays où les formalités sont effectuées ou lorsque le Pays ne les pas exigées, le brevet européen en vigueur dans ce Pays est considéré comme un brevet national et donne à son titulaire les mêmes droits.

On comprend donc que le brevet européen actuel éclate après sa délivrance en un faisceau de titres nationaux soumis à diverses réglementations nationales.

Les annuités de maintien en vigueur du brevet européen dans chacun des Pays dans lesquels le brevet européen a été validé doivent être payées directement auprès de l’office national alors qu’elles étaient dues directement à l’OEB pendant la procédure de délivrance.

Aujourd’hui, il est possible de valider un brevet européen dans les 38 pays suivants : Albanie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Suisse, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Estonie, Espagne, Finlande, France, Royaume Uni, Grèce, Croatie, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Lettonie, Monaco, Macédoine, Malte, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Serbie, Suède, Slovénie, Slovaquie, San Marino et Turquie. D’autres états peuvent également être visés au cours de la procédure (le Cambodge par exemple). Nous y reviendrons dans une prochaine chronique.

Les pays couverts ne se limitent donc pas à l’Union Européenne, car l’OEB est un organisme international indépendant de l’UE. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Brexit (que nous avons abordé ici) n’a pas eu d’impact majeur sur la portée du brevet européen sous sa forme actuelle.

L’opposition au brevet européen

Il convient aussi de noter que votre brevet européen peut subir une opposition, après l’avoir pourtant validé dans un certains nombres de pays européens.

En effet, un délai de 9 mois à compter de la publication de la décision de délivrance du brevet européen est ouvert aux tiers pour faire opposition au brevet européen délivré.

A l'issue d'une procédure d'opposition, la Division d'Opposition de l’OEB rejette l'opposition ou révoque le brevet. Elle peut aussi décider de maintenir le brevet avec une rédaction modifiée. La décision de la Division d'Opposition est susceptible d'un recours.

Si le brevet est maintenu sous une forme modifiée à l’issue de la procédure d’opposition, il est alors nécessaire d’effectuer à nouveau les étapes 1 et 2 de la procédure de délivrance (fournir des traductions des nouvelles revendications dans les deux langues officielles autres que celle de la procédure et payer la taxe d’impression – et re-validation du brevet modifié dans chacun des pays dans lesquels le brevet initialement délivré a été validé)

C’est seulement à l’issue de cette étape que l’on peut considérer que la procédure de délivrance du brevet européen est définitivement close !

Le futur du brevet européen

Il est prévu de longue date de simplifier ce mécanisme européen complexe avec l’introduction d’un brevet européen à effet unitaire qui prendrait donc directement effet, à la délivrance, dans l’ensemble des pays participants. Ce brevet européen à effet unitaire devrait toutefois se limiter aux pays de l’Union Européenne.

En d’autres termes, la 2ème étape de validation du brevet européen serait supprimée de la procédure, à tout le moins pour les pays signataires de l’accord correspondant.

En outre, le brevet européen à effet unitaire produirait des effets identiques sur l’ensemble des territoires des Pays signataires. Les litiges liés au brevet européen à effet unitaire seraient gérés par une juridiction unifiée.

Si cette perspective est réjouissante sur le papier, sa mise en œuvre s’apparente aujourd’hui davantage à un serpent de mer qu’à un futur réellement proche.

En outre, il est prévu que les deux mécanismes cohabitent un certain temps, ce qui devrait ajouter une dose de complexité supplémentaire à un système qui l’est déjà bien assez !

Nul doute que nous aurons l’occasion d’en reparler dans une prochaine chronique !

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