Comme vous le savez probablement, la Juridiction unifiée des brevets (JUB) a annoncé le 5 décembre 2022, le report de l’entrée en vigueur de la JUB au 1er juin 2023. Cela signifie que le brevet unitaire sera officiellement disponible à partir du 1er juin 2023.

Cependant, l'Office Européen des Brevets (OEB) propose depuis le 1er janvier 2023 deux mesures transitoires applicables aux demandes de brevet européen ayant atteint la phase finale de la procédure de délivrance afin que ces demandes puissent bénéficier des avantages du système dès son entrée en vigueur.

Cet article a pour but d'expliquer brièvement l’objet de ces deux mesures transitoires et leurs intérêts pour les déposants.

PREMIÈRE MESURE : LA DEMANDE D’EFFET UNITAIRE ANTICIPÉE

La première mesure proposée par l’OEB permet à un demandeur de déposer une requête d'effet unitaire avant la date de début du système unitaire des brevets, de sorte que son brevet européen puisse bénéficier de la protection unitaire dès l'entrée en vigueur du système (1er juin 2023 comme mentionné précédemment).

Ainsi, il est désormais possible de demander l'effet unitaire de manière anticipée pour toute demande de brevet européen en instance pour laquelle une notification selon la règle 71(3) CBE a été émise (notification selon laquelle l’OEB informe le déposant de son intention de délivrer un brevet européen et qui invite le demandeur à payer les taxes de délivrance et à fournir les revendications dans les deux langues officielles de l’OEB autres que celle de la procédure).

Par conséquent, si vous recevez une notification au titre de la règle 71(3) dans les jours/semaines à venir, vous pouvez demander de manière anticipée l'effet unitaire de votre brevet européen.

Pour autant que la requête satisfasse aux exigences de l'OEB, l’Office délivrera le brevet européen en tant que brevet unitaire dès que le système entrera en vigueur, et notifiera au demandeur la date de cet enregistrement.

Il convient néanmoins de garder en tête que cette requête anticipée n'a aucun impact sur la date de délivrance du brevet européen et que les brevets européens délivrés avant le 1er juin 2023 ne peuvent pas bénéficier de l'effet unitaire.

La possibilité de déposer des demandes anticipées ne sera disponible que jusqu'à la date de début du système de brevet unitaire. Après le 1er juin 2023, ces demandes anticipées ne seront plus acceptées.

DEUXIÈME MESURE : REPORT DE LA DÉCISION DE DÉLIVRANCE

La deuxième mesure proposée par l’OEB permet à un demandeur de solliciter un report de la délivrance du brevet européen pour que cette dernière n’intervienne qu’après le 1er juin 2023.

En d'autres termes, il est désormais possible de demander un report de la publication de la mention de délivrance pour que cette dernière n’intervienne qu’après l’entrée en vigueur du système du brevet unitaire.

Par conséquent, si vous recevez une notification au titre de la règle 71(3) dans les jours/semaines à venir, vous pouvez demander un report de la délivrance.

La requête en report de la décision de délivrance ne sera acceptée que jusqu'à la date de démarrage de la JUB.

QUELLE MESURE EST LA MEILLEURE OPTION POUR MON BREVET EUROPÉEN

L’avantage de la deuxième mesure par rapport à la première est que vous n'avez pas à vous soucier de la date réelle de délivrance car cette dernière interviendra nécessairement après l'entrée en vigueur du système du brevet unitaire.

Un autre avantage du report de la délivrance est de vous laisser plus de temps de réflexion étant donné que rien ne vous obligera à requérir l’effet unitaire une fois votre brevet européen délivré.

La deuxième mesure présente néanmoins l'inconvénient de devoir requérir ultérieurement l'effet unitaire lorsque le brevet sera délivré. En d'autres termes, il s'agit d'une nouvelle échéance à surveiller.

En outre, le report de la délivrance peut soulever des questions concernant votre stratégie globale en matière de PI (action en contrefaçon, délai d’opposition, contrats de licence, etc.)

En fonction de vos objectifs stratégiques, la meilleure option peut être la requête anticipée (première mesure) ou le report de la délivrance (deuxième mesure), et cette décision peut ne pas être la même pour tous vos brevets européens.

Si vous avez le moindre doute sur la meilleure option pour vos propres brevets européens, n'hésitez pas à contacter nos experts en PI.

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