Ce deuxième article de notre saga consacrée aux modes de financement d’un brevet (pour ceux qui auraient raté le premier article, c’est par ici) se focalise sur le Crédit Impôt Recherche, plus connu sous l’acronyme CIR.

Le CIR est un crédit d’impôt accordé, sous certaines conditions, par l’Administration fiscale aux entreprises dans le but de favoriser les efforts de recherche et développement.

Toutes les entreprises industrielles, commerciales et agricoles, quelles que soient leur forme juridique et leur taille peuvent potentiellement bénéficier du CIR.

Le montant du CIR est de 30% des dépenses de recherche et développement, dans la limite de 100 millions d’euros par an. Au-delà de cette limite, le taux est réduit à 5%.

Le crédit d’impôt est directement déduit de l’impôt sur les sociétés de l’entreprise qui le sollicite. S’il est supérieur à l’impôt dû, il sera déduit sur le montant de l’impôt à payer sur les trois années suivantes. Lorsque les trois années sont écoulées, si le CIR reste supérieur à l’impôt, le montant restant sera alors versé à l’entreprise. A noter d’ailleurs que certaines entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de leur CIR (PME, jeunes entreprises innovantes, etc.).

Les frais de prise et de maintenance des brevets ouvrent droit au CIR et les frais suivants sont pris en compte pour le calcul de l’assiette des dépenses éligibles au CIR :

• les honoraires versés aux cabinets de conseils en brevets, tant pour les procédures devant l’INPI que pour les procédures à l’international ;

• les frais de traduction, le cas échéant ;

• les taxes diverses perçues par l'INPI ou par les administrations étrangères (taxes de dépôt, taxe de recherche, taxe de délivrance, annuités, etc.).

• les frais de défense des brevets dans le cadre d’une action en contrefaçon (frais de justice, frais d’avocats, frais d’experts judiciaires, etc.). A noter en revanche que les éventuels dommages et intérêts, dépens, amendes, à payer suite à une éventuelle condamnation pour contrefaçon de brevet ne sont pas pris en compte.

Comme vous le constatez, seuls les frais liés aux procédures brevets (ainsi que ceux liés aux certificats d’obtention végétale) sont pris en compte.

Les frais relatifs aux dessins et modèles ou aux marques de fabrique sont exclus de l’assiette du CIR.

Bien entendu, il n’y a pas que les frais de brevets qui rentrent dans l’assiette du CIR. En particulier, la plupart des dépenses des activités de R&D peuvent intégrer l’assiette du CIR (dépenses de personnel, dépenses de fonctionnement, dépenses liées à la normalisation, dépenses de veilles technologiques, dépenses de sous-traitance, etc.).

Il est d’ailleurs remarquable de constater qu’en pratique, la détention d’un brevet peut assoir la demande de CIR et constitue à ce titre un indicateur de l’existence de travaux de R&D substantiels au sein de l’entreprise, ce qui peut améliorer sensiblement l’examen de votre dossier par l’administration fiscale.

Cela étant, le simple dépôt d’une demande de brevet ne suffit pas, à lui seul, à garantir que le CIR sera accordé par l’Administration fiscale, mais c’est un indice très favorable.

Il convient aussi de noter que ce crédit d’impôt n’est pas automatique et qu’il convient de préparer minutieusement un dossier à soumettre à l’Administration fiscale.

Notre cabinet intervient régulièrement pour le compte de nos clients dans ces démarches de préparation des dossiers de CIR et nous vous invitons à vous rapprocher de nous pour déterminer si vous êtes susceptibles de bénéficier d’un tel crédit d’impôt.

Il est intéressant de réaliser que 30% des frais engagés par la plupart de nos clients pour constituer un portefeuille brevets sont ainsi récupérés par le biais du CIR, rendant les démarches de protection par brevets plus économes qu’on ne le pense à la seule lecture d’un devis, mais encore faut-il faire appel au CIR et prendre le temps de bien préparer son dossier pour optimiser le financement de sa stratégie brevets.

Si le CIR vous intéresse et que vous souhaitez aller plus loin, vous pouvez aussi télécharger ici le guide détaillé proposé par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.

N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement complémentaire et retrouvez tous nos articles sur la propriété intellectuelle sur notre blog #IPBoardingPass.

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