Tout inventeur s’est un jour ou l’autre posé cette question, surtout après avoir reçu le devis du cabinet de conseils en brevets qu’il a sollicité !

Comme souvent, la réponse se trouve dans le Code la Propriété Intellectuelle (CPI). En effet, l’article R.612-2 du code susmentionné stipule que le dépôt d’une demande de brevet peut être fait par le demandeur personnellement ou par son mandataire ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un Etat membre de l'Union Européenne (UE) ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen (EEE).

Ce même article précise que les personnes physiques ou morales n'ayant pas leur domicile ou leur siège dans un Etat membre de la l’UE ou un état partie à l’accord sur l’EEE doivent constituer un mandataire. A défaut, la demande sera rejetée conformément à l’article L.612-12 CPI.

L’obligation de passer par un cabinet de Conseils en Propriété Industrielle s’impose donc uniquement aux déposants ou ressortissants n’ayant pas leur domicile ou siège dans un état membre de l’Union Européenne à laquelle il faut ajouter l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein (comme états parties à l’EEE).

Il est ainsi tout à fait possible (pour la plupart des lecteurs de ce blog francophone – amis canadiens, suisses et africains exceptés) de rédiger et déposer une demande de brevet sans faire appel à un cabinet de Conseils en Propriété Industrielle. On note au passage que les ressortissants du Royaume-Uni doivent dorénavant passer par un cabinet de CPI pour déposer leurs demandes en France (plus d’informations sur les conséquences du Brexit ici).

Cela veut-il dire pour autant qu’on peut se passer d’un cabinet de conseils en brevets pour rédiger et déposer une demande de brevet en France ?

La réponse dépend du but visé par la procédure de dépôt envisagée.

En effet, un brevet est un titre juridique dont le contenu est technique. Toute la difficulté de la rédaction d’une demande de brevet est de filtrer le contenu technique pour en extraire les caractéristiques essentielles qui permettent de définir la portée de protection visée.

Aussi, si la note technique peut bien sûr être rédigée par l’inventeur, la demande de brevet en tant que tel devrait idéalement être confiée à un Conseil en Brevet agréé si le but visé est d’obtenir un droit de propriété intellectuelle solide et valorisable, qui va au-delà du trophée qu’on encadre au-dessus de la cheminée !

Non seulement la technique de rédaction est complexe, mais les procédures de dépôt et de suivi de la vie d’une demande de brevet sont également tortueuses et ne s’improvisent pas.

On estime qu’il faut en moyenne 10 ans d’expérience à un ingénieur brevet pour maitriser tous les rouages et subtilités des techniques de rédaction et des procédures brevets y afférentes et cela à condition de suivre en parallèle des formations continues destinées à le tenir à jour des évolutions réglementaires et jurisprudentielles de la matière. Il convient d’ailleurs de noter que cette formation continue est obligatoire pour tous les Conseils en Propriété Industrielle.

Alors, oui, il est possible de rédiger et déposer votre demande de brevet sans passer par un cabinet de conseils en brevets, comme il est possible de bâtir votre maison sans le support d’un architecte et sans connaissance de la maçonnerie, mais les conséquences de ce choix risquent d’être catastrophiques sur le long terme.

Nous sommes régulièrement sollicités par des déposants ayant rédigé et déposé directement leurs demandes de brevet et qui viennent nous voir lors de la réception des premières notifications d’irrégularités de l’INPI ou lors de la réception des rapports de recherche préliminaire. Il est parfois possible de colmater les brèches et de corriger les défauts de rédaction, mais bien souvent, les fondations sont telles qu’il n’y a pas d’autres choix que de raser la maison et de repartir sur une nouvelle construction.

Aussi, la tentative (bien compréhensible) de vouloir économiser les coûts du cabinet de conseils en brevets aboutit la plupart du temps à un surcoût de la procédure, illustrant l’adage désormais célèbre « le pas cher coûte cher » !

Retrouvez tous nos articles sur la propriété intellectuelle sur notre blog #IPBoardingPass.