Si la rédaction d’une demande de brevet peut parfois être réalisée dans un délai assez bref, il peut être surprenant d’apprendre que l’obtention d’un brevet délivré n’est pas immédiat, ni automatique.

En effet, le jour du dépôt d’une demande de brevet marque le début d’une procédure administrative impliquant l’examen de certaines conditions de forme (présence d’une description de l’invention, indication du déposant, paiement de certaines taxes …) et de fond (critères de brevetabilité) à satisfaire pour permettre la délivrance d’un brevet.

Ainsi, jusqu’à la publication de la délivrance du brevet, celui-ci n’est en fait encore qu’une « demande » de brevet  (ou qu’une « demande » de certificat d’utilité »).

La durée moyenne de la procédure de délivrance d’un brevet varie selon les pays et leurs Offices.

Les brevets français sont délivrés par l’INPI au bout d’un peu plus de deux ans (27 mois en moyenne).

L’Office Européen des Brevets (OEB) transmet sa décision de délivrance d’un brevet en moyenne 24 mois après le début de l’examen (et non à compter de la date de dépôt), l’examen étant décalé par rapport au dépôt puisqu’il doit être requis dans un délai de 6 mois après la publication du rapport de recherche (ou jusqu’à 31 mois à compter de la date de priorité ou de dépôt pour une demande de brevet internationale PCT).

Le délai moyen jusqu’à la décision de délivrance ou de rejet d’une demande de brevet était de 26 mois pour l’Office US des Brevets (USPTO), 18 mois pour l’Office Coréen des brevets (KIPO), 17 mois pour l’Office Chinois des Brevets (CNIPA) et 15 mois pour l’Office Japonais des Brevets (JPO) en 2022.

Cela signifie-t-il que votre invention ne sera protégée qu’à l’issue de la procédure de délivrance ou que vous ne pourrez vous prévaloir de votre brevet qu’à compter de son obtention ?

Non, en France et dans de nombreux Etats, la loi prévoit, pour les questions de contrefaçon, qu’une protection provisoire est assurée par la demande de brevet à compter de sa publication (qui intervient habituellement 18 mois à compter du dépôt).

Toutefois, entre la publication et la délivrance, cette protection ne s’applique que dans la mesure où la portée des revendications n'est pas étendue pendant cette période.

Il est d’ailleurs possible d’engager une action en contrefaçon en France sur la base d'une demande de brevet. Toutefois, dans ce cas, le Tribunal surseoira à statuer jusqu'à la délivrance du brevet.

Si vous avez besoin d'informations complémentaires sur cette question, contactez-nous, nous serons ravis de vous renseigner.

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Source : Données issues du « IP Statistics Report 2022 Edition » (IP5 statistics reports | fiveIPoffices)