Les nouvelles directives de l’Office Chinois des Brevets sont entrées en vigueur ce 1er Novembre 2019.

Nous présentons ci-dessous les changements marquants de ces nouvelles dispositions réglementaires qu'il convient de maitriser pour adapter les stratégies de protection en Chine.

1er changement : Il est dorénavant possible de retarder l’examen des demandes de brevets et des designs sur une période maximale de 3 ans. Cet ajournement de l’examen doit être requis lors du dépôt de la demande pour les designs, et lors du dépôt de la requête en examen, pour les demandes de brevets d’invention.

2ème changement : Les entretiens/interviews avec les examinateurs chinois sont dorénavant favorisés et peuvent être sollicités à tout moment au cours de l’examen des demandes de brevet.

3ème changement : Sur requête du déposant, l’examinateur doit fournir des preuves des connaissances générales de l’homme du métier invoquées pour rejeter une demande de brevet.

4ème changement : Les cellules souches isolées d’un embryon humain ou obtenues à partir de celui-ci dans un délai de 14 jours suivant la fécondation et qui n’ont pas été développées in vivo ne sont plus exclues du champ de protection par brevet.

5ème changement : Lors d’un dépôt simultané d’une demande de brevet d’invention et d’un modèle d’utilité, la demande de brevet d’invention est par défaut non soumise à l’examen accéléré.

6ème changement : Les exigences pour protéger une interface graphique utilisateur (GUI) par le biais d’un design ont été précisées (le titre du design doit exprimer la fonction de l’interface et les produits qui le mettent en œuvre ; une seule vue est suffisante pour une interface statique; une interface dynamique peut être représentée par plusieurs vues).

N’hésitez pas à vous rapprocher de nous pour toute question ou précision sur ces changements importants qui modifient la manière d'optimiser les stratégies de protection en Chine.

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