Une stratégie de protection d’un projet d’innovation nécessite souvent le dépôt d’un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, designs, etc.) pour couvrir les différents aspects de ce projet (fonctionnalité du produit, dénomination du produit, apparence du produit, etc.).

Il est donc primordial de bien connaitre les rôles et limites des différents types de droits, leurs mécanismes d’enregistrement et leurs durées de protection maximale pour s’assurer qu’ils s’articulent bien entre eux.

La chronique de la semaine vise à rappeler de manière synthétique l’objet de protection de chacun des droits disponibles et la durée de protection maximale de ces derniers. Une chronique ultérieure s’intéressera aux dangers possibles d’une mauvaise articulation des différents dépôts entre eux.

LE BREVET D'INVENTION

Un brevet vise à protéger les fonctions techniques d’une invention, définie comme une solution technique à un problème technique.

Cette protection est possible à condition de faire acte de dépôt et, à travers celui-ci, de divulguer l’invention et de décrire les moyens techniques nécessaires pour réaliser l’invention.

Le droit obtenu est limité dans le temps (20 ans maximum) et dans l’espace (dans les territoires dans lesquels une démarche de protection a été engagée).

LE CERTIFICAT D'UTILITÉ

Un Certificat d’utilité (ou modèle d’utilité) vise à protéger les fonctions techniques d’une invention. Certains aspects techniques tels que les procédés peuvent être exclus de la protection dans certains pays.

Cette protection est possible à condition de faire acte de dépôt. Ce droit n’est pas disponible dans tous les pays.

Le droit est limité dans le temps (entre 3 et 10 ans selon les pays) et dans l’espace (dans les territoires dans lesquels une démarche de protection a été engagée).

LE DESSIN & MODÈLE (ou DESIGN)

Un modèle protège l’apparence extérieure nouvelle et les caractéristiques esthétiques individuelles de tout ou partie d’un produit, résultant entre autres des lignes, couleurs, formes et/ou ornementations.

Cette protection est possible à condition de faire acte de dépôt.

Le droit est limité dans le temps (entre 10 et 25 ans selon les pays) et dans l’espace (dans les territoires dans lesquels le modèle est enregistré).

LA MARQUE

Une marque est un signe qui sert à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale.

C’est un droit d’interdire à tout tiers non autorisé l’utilisation d’un signe identique ou de nature à créer un risque de confusion en rapport avec des produits ou services identiques ou similaires à ceux visés au dépôt.

Cette protection est possible à condition de faire acte de dépôt, certains pays reconnaissant toutefois les marques dites « marques d’usage », exploitées en dehors de tout dépôt.

La durée de protection est de 10 ans, mais renouvelable indéfiniment.

Une marque est donc comme un diamant, elle peut être éternelle !

Le droit est limité aux territoires dans lesquels une démarche de protection a été engagée et menée à son terme.

Comme indiqué précédemment, les durées de protection peuvent varier d’un pays à l’autre.

Les durées pour la France sont les suivantes :

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