Article mis à jour le 19 septembre 2024

L’enveloppe Soleau tient son nom de son inventeur, Eugène Soleau, et permet à quiconque d’obtenir facilement une preuve de datation pour sa création, qu’elle soit technique ou artistique, bien développée ou au stade d’idée.

Avant de continuer, toute mention de l’enveloppe Soleau se doit d’être accompagnée de la mise en garde suivante, rébarbative mais nécessaire :

Une enveloppe Soleau n’est pas un titre de propriété intellectuelle.

Un titre de propriété intellectuelle permet notamment d’interdire aux tiers non autorisés d’utiliser votre œuvre, votre invention, votre marque ou votre design. Pour protéger son invention, Eugène Soleau a par exemple déposé un brevet (voir ci joint FR433541A). L'enveloppe Soleau est donc une belle invention qui ne permet pas d'en protéger une !

L’enveloppe Soleau sert uniquement à dater votre création et peut servir de moyens de preuve juridique, par exemple en prévision d’un échange avec un partenaire ou un client, avant un dépôt d’une demande de brevet, etc. Son champ d’application ne se limite pas à la propriété intellectuelle et elle est régulièrement utilisée comme moyen de datation dans d’autres contextes.

Le seul droit que peut conférer l’Enveloppe Soleau est un droit de possession personnelle antérieure, qui permet d’exploiter une invention brevetée par un tiers si l’on peut prouver que l’on avait connaissance de cette invention avant le dépôt de la demande de brevet par ce tiers. Ce droit de possession personnelle antérieure est toutefois très limité et ne peut pas être envisagé comme remplacement d’une demande de brevet : ce droit n’est par exemple pas librement cessible et est limité au territoire français ce qui est très contraignant pour une exploitation industrielle et commerciale.

Jusqu’à très récemment, l’enveloppe Soleau était uniquement physique, et se présentait comme une enveloppe comprenant deux compartiments (que l'on peut voir en fond d'image d'illustration de cet article). Le principe d’utilisation consistait à placer un document identique (pouvant comprendre plusieurs pages) dans chaque compartiment, et à envoyer l’enveloppe à l’INPI. L’administration enregistrait et perforait les deux compartiments pour la datation, puis séparait les deux compartiments, le premier étant conservé par l’INPI pendant 5 ans renouvelables une fois et le deuxième étant renvoyé par la poste au déposant de l’enveloppe Soleau.

En cas de nécessité de prouver la date de dépôt de l’enveloppe Soleau et de vérifier son contenu, le demandeur devait demander la restitution du premier compartiment, les deux compartiments étaient ouverts (par exemple en présence d’un huissier de justice) et leur contenu était comparé pour vérifier qu’ils étaient bien identiques.

Il fallait faire bien attention à ne pas ouvrir le deuxième compartiment avant cette ouverture officielle sous peine de perdre le bénéfice de l’enveloppe Soleau. Il nous a été rapporté que certains services de courrier d’entreprises déposantes avaient eu le malheur d’ouvrir ce deuxième compartiment lorsqu’il était renvoyé par l’INPI !

Pour moderniser le fonctionnement et peut-être pour éviter ces ouvertures malheureuses, l’INPI a lancé récemment le service e-Soleau, une version numérique de l’enveloppe Soleau, qui permet l’enregistrement d’un ou plusieurs documents numériques, de 1 à 100 fichiers et jusqu’à 20 Go (au tarif de 15€/10Mo puis de 10€/10Mo supplémentaires), dans des formats variés (pdf, image, son, vidéo). La durée de conservation est par défaut de 5 ans prolongeable trois fois, pour une conservation jusqu'à 20 ans au lieu de 10 précédemment, en permettant désormais de choisir une durée de conservation de 5, 10, 15 ou 20 ans dès le dépôt.

L’intérêt du service e-Soleau est notamment cette grande diversité de format pouvant être déposé, là où l’enveloppe Soleau se limitait aux documents papiers (7 feuilles par enveloppe Soleau). En outre, le service permet plusieurs restitutions de documents là où l’enveloppe Soleau ne pouvait être utilisée qu’une fois à titre de preuve. Lors d’une restitution d’une e-Soleau, il est toutefois possible de demander la destruction de la copie stockée par l’INPI.

Depuis le 1er avril 2024, le service e-Soleau a définitivement remplacé l’ancienne enveloppe Soleau et l’INPI n’accepte plus les nouvelles enveloppes Soleau papier.

Depuis le 8 avril 2024, le service e-Soleau s’est également développé en permettant notamment, outre la prolongation de la durée de conservation et l’augmentation de la taille de stockage :

• La génération d’empreinte des fichiers, pour limiter la quantité de fichiers à déposer : au lieu de stocker le ou les documents sur leur base de données, l’INPI propose de générer lors du dépôt une empreinte numérique SHA-256 de ces documents et de stocker seulement cette empreinte. C’est au titulaire de conserver les documents sans altérations. Pour servir de preuve, il faudra générer une nouvelle empreinte via le service et comparer cette empreinte à celle stockée par l’INPI ;

• La possibilité de transférer le dépôt e-Soleau à un nouveau titulaire ;

• La possibilité de définir des modalités d’entiercement, c’est-à-dire de prévoir des clauses de cessions automatiques des droits de l’e-Soleau, par exemple à une date fixée, en cas de faillite, défaillance ou cessation d’activité de l’entreprise titulaire.

Votre conseil en propriété industrielle saura vous conseiller sur ce qui devrait faire l’objet d’un dépôt d’une enveloppe Soleau ou d’un dépôt d’un titre de propriété intellectuelle, et pourra se charger du dépôt et du suivi des renouvellements des enveloppes Soleau pour vous le cas échéant.

Retrouvez tous nos articles sur la propriété intellectuelle sur notre blog #IPBoardingPass.