Un précédent article publié sur notre blog visait à expliquer la notion d’invention de sélection (voir ici, "qu'est-ce qu'une invention de sélection?")

En résumé, on parle d’invention de sélection lorsqu’au moins une caractéristique technique définissant l’invention concerne la sélection d’une partie d’un domaine connu. Il peut par exemple s’agir d’une plage de valeurs relatives à la durée d’une étape particulière, une plage de températures ou encore un intervalle de pourcentages massiques...

Les critères d’examen de la brevetabilité de telles inventions par l’Office Européen des Brevets (OEB) ne sont pas prédéfinies par la Convention sur le Brevet Européen (CBE) mais évoluent petit à petit, au gré de l’ensemble des décisions rendues par les Chambres de Recours de l’OEB.

Les Directives d’examen de l’OEB mises à jour et publiées cette année intègrent ainsi un changement notable en la matière, c’est-à-dire l’examen du critère de nouveauté des inventions de sélection.

Il s’agit de la suppression de la condition selon laquelle la plage sélectionnée devait être éloignée des bornes du domaine déjà connu.

Ainsi, pour que la sélection d’une partie d’un domaine soit nouvelle, le sous-domaine sélectionné doit toujours être considéré comme étroit par rapport au domaine connu et suffisamment éloigné de tout exemple spécifique divulgué relativement à ce domaine connu mais plus nécessairement éloigné des points extrêmes de celui-ci.

La deuxième situation illustrée ci-dessous devient donc théoriquement nouvelle !

Cette évolution s’accompagne cependant de la précision de la nécessité d’évaluer si la personne du métier interpréterait le document décrivant la plage connue de telle sorte qu’elle envisagerait sérieusement de travailler dans la plage limitée sélectionnée.

Si tel est le cas, la plage de valeurs limitée n’est pas nouvelle…

Une analyse approfondie de l’état de la technique est donc nécessaire pour pouvoir se faire une idée des chances de succès d’une invention de sélection.

N’hésitez pas à nous contacter afin d’être accompagné(e) pour évaluer la brevetabilité de votre invention !

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