L’IP BOX est un régime d’imposition spécifique des revenus tirés de l’exploitation de certains droits de propriété intellectuelle.

De tels régimes existent depuis de nombreuses années dans plusieurs pays (l’Irlande a mis en place son premier IP Box en 1973), mais il a fallu attendre 2019 pour que ce système voit le jour en France sous sa forme actuelle. Malgré ces 4 ans d’existence, l’IP BOX français semble encore méconnu et peu utilisé par les sociétés françaises.

Le régime français est en vigueur depuis le 1er janvier 2019 et permet, sous certaines conditions et sur requête de l’entreprise, de bénéficier d’un taux d’imposition de 10% sur les revenus de la propriété intellectuelle, au lieu du taux classique d’impôt sur les sociétés, qui est en 2023 de 25%.

Ce taux s’applique au résultat net de cession, de concession ou de sous-concession de certains actifs de propriété industrielle, tels que des brevets ou des logiciels.

En premier lieu, il convient de mentionner qu’il s’agit d’une réduction d’impôt et non d’un crédit d’impôt. Aussi, seule une entreprise dont les revenus tirés de la propriété intellectuelle sont bénéficiaires peut se prévaloir de l’IP BOX.

Les actifs éligibles sont les suivants :

• Brevets, Certificats d’utilité, certificats complémentaires de protection (y compris les titres étrangers de la même famille);

• Certificats d’obtention végétale;

• Logiciels;

• Procédés de fabrication industrielle;

• Les inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l’INPI (pour les PME uniquement).

Les demandes de brevets sont également éligibles sous réserves qu’elles soient délivrées dans un délai de trois ans. A défaut, une régularisation devra être faite.

La particularité du régime français est de moduler le résultat net obtenu par un coefficient, appelé le NEXUS, qui vise à limiter l’avantage fiscal aux opérations de R&D réalisés directement par l’entreprise bénéficiaire sur le territoire national. Ce coefficient vise à éviter le dumping fiscal, pratique selon laquelle un état propose des taux d’imposition particulièrement bas pour attirer des investisseurs.

Le principe du calcul est le suivant :

1 - Détermination du résultat net tiré de l’actif

Le résultat net est égal au revenu généré par l’actif au cours de l’exercice fiscal considéré, diminué des dépenses de R&D qui se rattachent directement à l’actif.

Sont prises en compte pour la détermination du résultat net les dépenses qui résultent directement d'activités de R&D. A titre d’exemple, les dépenses suivantes sont prises en compte :

• dépenses de personnel de recherche ;

• dépenses d'externalisation de la R&D ;

• coûts des matières premières et fournitures consommées pour les besoins des activités de R&D ;

• dépenses d'acquisition d'installations techniques, de matériels et outillages industriels affectés directement à la réalisation d'opérations de R&D ;

• dépenses de création ou d'acquisition d'actifs incorporels ;

• redevances de concession d'actifs mentionnés au tiret précédent dues par l'entreprise sous-concédante bénéficiant du régime prévu à l'article 238 du CGI dans le cadre d'une sous-concession ;

• frais de prise et de maintenance des titres de propriété industrielle.

En revanche, les dépenses suivantes ne sont pas éligibles :

• frais généraux ;

• coûts afférents aux terrains et aux bâtiments ;

• frais et charges relatifs aux emprunts ;

• frais de défense des droits de propriété industrielle ;

• dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise ;

• dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d'opérations de R&D ;

• frais de cession d'actifs incorporels éligibles.

Au titre du premier exercice d’un revenu tiré d’un actif éligible, les dépenses des exercices antérieurs peuvent également être déduites (limitées à celles engagées antérieurement au cours des exercices ouverts à compter de l'exercice au titre duquel l'option pour cet actif ou ce groupe d'actifs a été exercée)

2 - Calcul du taux NEXUS par actif (désigné comme le rapport d’assujettissement au taux réduit par l’administration fiscale)

Ce résultat net est modulé par le coefficient NEXUS qui est calculé de la manière suivante :

• au numérateur, les dépenses de R&D en lien direct avec la création et le développement de l'actif incorporel (ou du groupement d'actifs) réalisées directement par le contribuable ou par des entreprises sans lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du CGI ;

• au dénominateur, l'intégralité des dépenses de R&D réalisées directement ou indirectement par le contribuable.

Les dépenses de R&D à prendre en considération pour la détermination du taux NEXUS sont les dépenses de même nature que celles retenues pour le calcul du résultat net et ayant un lien direct avec la création, l'acquisition et le développement de l'actif incorporel (ou du groupement d'actifs) pour lequel l'option est exercée.

Les dépenses réalisées par un établissement stable étranger de l'entreprise française bénéficiaire du régime sont considérées comme des dépenses externalisées auprès d'une entité liée.

3 - Application du taux de 10% à la fraction NEXUS du résultat net

La fraction NEXUS du résultat net est soumise au taux de 10% et le complément est soumis au taux de droit commun, qui est aujourd’hui de 25%

L’une des difficultés du régime est de pouvoir tracer et prouver le lien de dépendance entre l’actif et les dépenses.

En outre, cela doit être fait pour chaque actif éligible et répété chaque année. En particulier, le taux NEXUS par actif doit être calculé chaque année.

On comprend que si ce régime est particulièrement favorable, sa mise en œuvre peut s’avérer complexe et chronophage. Aussi, nous vous recommandons fortement de vous faire accompagner pour la préparation des documents et la finalisation des calculs pour éviter que l’administration fiscale ne vienne vous contester le bénéfice du taux d’imposition favorable.

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