Ça y est, votre marque est déposée auprès de l’INPI, félicitations ! Est-ce le bout du chemin ? Pas encore ! La procédure d’enregistrement d’une marque en France prend environ cinq mois durant lesquels votre marque va être soumise à diverses formalités et examens.

Alors, prêts pour le voyage ?

Lorsque votre marque est déposée, l’INPI publie la demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans un délai de 6 semaines.

L’INPI procède à un examen de la demande de marque afin de vérifier si les conditions de recevabilité formelles sont remplies (identification du ou des déposants, énumération des produits ou services auxquels la marque s'applique, choix des classes correspondantes, paiement des redevances prescrites, etc.).

L’INPI procède également à un examen de fond de la demande afin de s’assurer que votre marque répond bien aux conditions légales de protection.

A ce titre, et afin d’être valablement protégée, une marque doit :

• être distinctive (la condition de distinctivité de la marque a déjà été abordée ici),

• être licite (la marque ne doit pas porter atteinte à des règles de droit impératives),

• ne pas être trompeuse (le signe ne doit pas être déceptif c’est à dire de nature à tromper le public, à lui donner de fausses informations),

• ne pas être contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs (la marque ne doit pas consister en des signes choquants tels des incitations à la violence ou des signes racistes).

Si l’une des conditions énumérées ci-dessus n’est pas respectée, l’INPI notifie au déposant ou à son mandataire les objections soulevées, ce qui ouvre un délai pour régulariser le dépôt ou contester les objections.

Si la demande de marque n’est pas régularisée, elle peut être rejetée, en totalité ou en partie.

Bien que cela soit l’une des conditions de validité de votre marque, l'INPI n'a pas pour mission d’en vérifier la disponibilité, c’est-à-dire de s’assurer que votre marque ne porte pas atteinte à un droit antérieur détenu par un tiers. Il revient en effet aux titulaires de tels droits antérieurs d’intervenir contre l’enregistrement de votre marque.

Pour ce faire, les tiers disposent d’une période de deux mois s’ouvrant à compter de la date de publication de votre demande. Deux types d’actions sont alors ouverts aux tiers :

• L’opposition est une procédure qui permet au titulaire d’un droit antérieur de s’opposer à l’enregistrement de votre marque, s’il estime que celle-ci porte atteinte à ses droits.

• Tout tiers peut émettre des observations à l’encontre d’une demande de marque, s’il estime qu’elle ne répond pas aux conditions de validité d’une marque (par exemple parce qu’il s’agit d’un signe trompeur ou non-distinctif) ou qu’elle n’est pas en conformité avec une réglementation particulière, telle que par exemple, celles protégeant des indications géographiques.

En l’absence d’objection émises par l’INPI lors de l’examen et d’oppositions formées par des tiers, ou si la demande est dûment régularisée (ou l’opposition surmontée) par le déposant, l’enregistrement de la marque est publié au BOPI et un certificat d’enregistrement est émis. Cet enregistrement intervient au minimum dans un délai de cinq mois à compter du dépôt.

Enfin, il convient de garder à l’esprit qu’une fois le dépôt effectué, vous disposez d’un délai de « priorité » de six mois afin d’étendre la protection de votre marque dans vos autres territoires d’intérêt, si vous le souhaitez, tout en bénéficiant de la date de dépôt en France comme date de prise d’effet de votre droit à l’international (pour tout savoir sur le droit de priorité, consultez notre article ici ).

N’hésitez pas à contacter votre Conseil pour toute assistance dans le cadre de la procédure d’enregistrement de votre marque.

Retrouvez tous nos articles sur la propriété intellectuelle sur notre blog #IPBoardingPass.