Si vous êtes un lecteur régulier de notre blog, vous vous souviendrez que nous avons déjà évoqué la procédure d'opposition dans notre article consacré à la procédure de délivrance d'un brevet européen et intitulé "pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué". Le présent article vise à détailler cette procédure d'opposition qui ne se limite plus aux seuls brevets européens dorénavant.

L’opposition est une procédure qui donne à un tiers la possibilité d'obtenir la limitation ou la révocation d’un brevet qui aurait injustement été délivré.

La procédure d'opposition peut être considérée comme une alternative simplifiée à une action en nullité devant un Tribunal permettant de conduire à l’annulation d’un titre.

Depuis le 1er avril 2020 les brevets délivrés par l’INPI peuvent, comme les brevets européens, également faire l’objet d’une opposition. Il s’agit de l’une des mesures phares entrées en vigueur suite à la promulgation de la loi PACTE le 22 mai 2019. Elle constitue une nouvelle étape d’harmonisation avec la pratique de l’Office Européen des Brevets (OEB) et de la plupart des autres Offices nationaux.

Une trentaine de procédures d’opposition sont actuellement en cours auprès de l’INPI et au moins cinq décisions ont déjà été rendues.

A titre comparatif, en 2020, sur 137 603 brevets européens dont le délai d’opposition expirait cette année là, 3247 brevets ont fait l’objet d’au moins une opposition, soit 2,4 % des brevets.

Une opposition ne peut être formée que durant un laps de temps relativement restreint au regard de la durée de vie potentielle de vingt ans d’un brevet.

En France, comme auprès de l’OEB, le délai pour pouvoir former opposition contre un brevet est de 9 mois à compter de la publication de la mention de la délivrance du brevet.

L’opposition implique donc de surveiller régulièrement la procédure de délivrance des demandes de brevet contre lesquelles on souhaite pouvoir former opposition.

L’opposition doit se fonder sur l’un des motifs suivants :

• L’objet du brevet n’est pas brevetable (pour défaut de nouveauté, d’activité inventive et/ou d’application industrielle ou encore parce qu’elle relèverait des exceptions à la brevetabilité (méthodes chirurgicales, thérapeutiques ou de diagnostic par exemple)),

• Le brevet n’expose pas l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme de métier puisse l'exécuter,

• L'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.

Après une première phase d’examen de la recevabilité de l’opposition, une commission ou division d’opposition au sein de l’INPI ou de l’OEB examine ces motifs et invite le titulaire du brevet à répondre aux arguments de l’opposant. Ces échanges écrits sont souvent clôturés par une phase ou procédure orale qui s’apparente à une audience au cours de laquelle chaque partie est invitée à présenter et motiver ses requêtes puis à répondre à l’autre partie afin de respecter le principe du contradictoire.

La décision prise par la commission ou la division d’opposition à l’issue de l’instruction du dossier aura donc pour objet le rejet de l’opposition (c’est-à-dire le maintien du brevet tel que délivré), le maintien du brevet sous une forme modifiée ou la révocation du brevet.

Ces décisions sont susceptibles de recours (devant la Cour d'appel de Paris en ce qui concerne les décisions du Directeur Général de l’INPI ou de la chambre de recours pour les brevets européens).

Un brevet maintenu après avoir subi une telle procédure d’opposition, et éventuellement une procédure de recours, est d’ailleurs généralement considéré d’autant plus solide par les tiers.

Notre cabinet a une pratique régulière des procédures d’opposition (en attaque et en défense), un taux de succès très significatif et saura vous conseiller au mieux sur les chances de succès et/ou stratégies d'action.

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