Nous attaquons cette semaine un premier article d'une série consacrée aux différents dispositifs permettant de faire financer au moins une partie des frais liés aux opérations de rédaction et de dépôt d'une demande de brevet.

L’INPI et le fonds pour les PME (« SME fund ») ont récemment communiqué sur la nouvelle mouture 2022-2024 de leur programme conjoint d’aide financière à la mise en place d'actions en matière de propriété intellectuelle.

Partant du constat que le nombre de dépôts de demandes de brevet par les PME françaises reste bien inférieur à celui de notre voisin allemand, l’INPI souhaite renforcer les aides aux entreprises doutant encore de l’intérêt de constituer un portefeuille de brevets ou à celles qui y renonceraient au regard des coûts à engager.

L’INPI a revu certaines des conditions d’éligibilité de son dispositif intitulé PASS PI concernant les dépôts de brevet ou de certificat d’utilité, combinés ou non à une recherche d’antériorités et à une étude de brevetabilité.

Ce dispositif s’adresse à présent uniquement aux petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés (contre 1 000 salariés auparavant) et n’est plus limité au premier dépôt de brevet de celles-ci.

Le montant des aides attribuées reste inchangé (50 % des honoraires pour un montant maximum de 6 000 € TTC par prestation concernée pour un PASS PI, 3 PASS PI maximum par entreprise, et 5 000€ TTC d’aide maximum à l'entreprise). En d'autres termes, pour la rédaction d'une demande de brevet, l'entreprise peut être financée par l'INPI à hauteur de 3 000 € TTC.

Un prédiagnostic PI préalable réalisé sous le contrôle de l’INPI reste également nécessaire à l’obtention d’un PASS PI.

L’entreprise sollicitant un PASS PI doit demander en parallèle une subvention au fonds pour les PME (à faire via le site web dédié de l’EUIPO), cette subvention étant complémentaire au PASS PI puisqu’elle vise à obtenir un remboursement partiel des taxes officielles liées au dépôt de la demande de brevet. La justification de la demande de cette subvention doit être fournie à l’INPI lors de la demande de PASS PI et doit donc être réalisée avant le dépôt concerné.

A noter que le chèque du fonds pour les PME concerne également les dépôts de marques et dessins ou modèles et qu’il existe également d’autres dispositifs d’aides aux entreprises en matière de stratégie de propriété intellectuelle tels que ceux de la BPI que nous aborderons au cours d’un prochain article.

N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement complémentaire sur ce mécanisme de financement et retrouvez tous nos articles sur la propriété intellectuelle sur notre blog #IPBoardingPass.